Enregistrement de Marques en Suisse

Notre équipe d’avocats procédera à l’enregistrement de votre Marque en Suisse dans les plus brefs délais, en suivant 3 étapes:

Étape 1

Étude de Disponibilité de Marque

Rapport comprenant une recherche de marques similaires ou identiques et l’avis de notre Avocat sur les possibilités d'enregistrement de votre marque. Bien que facultative, l’étude de Disponibilité est fortement recommandée.

Étape 2

Dépôt de Marque

Dépôt et gestion de la demande d'enregistrement de Marque auprès de l’INPI en Suisse, selon les procédures et exigences juridiques du pays. Cette procédure vous permettra d’obtenir la protection de votre marque. Une fois la marque déposée, vous recevrez une copie scannée du dépôt.

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Doit-on obligatoirement déposer une marque?

L’enregistrement n’est pas obligatoire. Les marques non enregistrées sont protégées par la "Loi de Concurrence Déloyale" lorsque leur usage a été continu et étendu. Ainsi, les marques non enregistrées qui comprennent des noms sont protégées par le Code Civil. Enfin, les marques qui comprennent des graphiques sont également protégées par la « Loi des Droits d’Auteur » et divers Traités Internationaux.
Que peut-on déposer (dessins, design, tridimensionnels, sons, etc.)?

Tout symbole pouvant être reproduit graphiquement et capable de différencier un produit ou service d’autre produits ou services. Ceci comprend, entre autres, des mots, des noms, des logos ou étiquettes, certaines formes tridimensionnelles, des couleurs, des sons ou des odeurs.
Comment enregistrer un établissement commercial?

Oui, il est possible d’enregistrer le nom d’un établissement commercial comme une marque.
Utiliser la marque avant de la déposer présente-t-il un quelconque avantage?

Oui, quand une marque a été utilisée de forme continue, elle peut être utilisée à la même échelle, même si un tiers enregistre postérieurement une marque identique ou similaire pour les mêmes produits ou services. Une fois que la marque non enregistrée est enregistrée, il est possible de solliciter l’annulation de tout enregistrement ou sollicitude d’une marque conflictuelle et postérieur à la date d’utilisation de l’intéressé. Si la marque non enregistrée n’est pas suffisamment distinctive pour permettre son enregistrement, elle peut acquérir le grade nécessaire par son utilisation mais ceci doit être réalisé en Suisse.
Combien de temps dure la procédure de dépôt?

Si la demande ne se voit pas affectée par des objections ou des oppositions, le processus d’enregistrement durera entre 4 et 6 mois.
Une fois la marque déposée, est-on obligé de l’utiliser ? Que se passe-t-il si elle n’est pas utilisée?

La marque doit être utilisée dans les 5 années suivant la date d’enregistrement. Dans le cas contraire, l’enregistrement pourra être annulé pour non-utilisation. Toutefois, l’utilisation postérieure à ce délai de 5 ans revalidera l’enregistrement seulement dans le cas où aucune demande d’annulation pour non-utilisation n’ait été effectuée entretemps par un tiers.
Est-il possible, dans le cas d’une marque mixte (texte + dessin) d’utiliser, ou de protéger le texte séparément, sans effectuer un dépôt à part?

L’élément verbal ne pourra être utilisé que de manière séparée dans le cas où deux demandes d’enregistrement aient été formulées ; une pour le logo et l’autre pour la marque verbale.
Quelle est la durée de protection d’une marque?

La durée d’enregistrement d’une marque est de 10 ans à partir de la date de demande d’enregistrement.
De quel délai dispose-t-on pour renouveler une marque?

Le renouvellement pourra être sollicité pendant une période de 12 mois qui prendra fin à la date de renouvellement.
Peut-on renouveler le dépôt extemporanément? Dans ce cas, quel est le délai de rénovation hors-délai?

Le renouvellement peut avoir lieu jusqu’à 6 mois après la date d’expiration de l’enregistrement, le cas échéant, une amende sera appliquée pour le retard.
De quels documents a-t-on besoin pour renouveler la marque?

Aucune documentation spécifique n’est requise pour renouveler une marque à condition que la démarche soit effectuée par le même avocat ayant effectué l’enregistrement. Dans le cas contraire, on sollicitera l’attribution d’une nouvelle Procuration.