Défense liée à l’Enregistrement

Demande en Reconsidération

L’INPI peut estimer non-recevable une Demande d’Enregistrement, si la marque est similaire à une autre, si elle est générique ou notoire, etc. La Demande en Reconsidération a pour objectif de revenir vers l’INPI afin que ce dernier clarifie, modifie ou revienne sur sa décision.

Défense en cas d’Opposition d’un Tiers

Une fois votre demande d'enregistrement approuvée par l’INPI, elle doit être publiée dans le bulletin officiel prévu par la loi, afin que d’éventuels tiers puissent faire opposition. Si ces derniers souhaitent présenter des objections, ils disposent d’un délai pour faire Opposition à l’enregistrement. La Défense en cas d’Opposition consiste à présenter un rapport contenant les arguments nécessaires afin que la marque vous soit attribuée.

Défense liée à l’Enregistrement d’un Tiers

Opposition à la Demande de Marque présentée par un Tiers

Marcaria.com effectue une surveillance permanente des Demandes de Marques présentées et publiées, afin de vérifier qu’aucune de ces marques n’entre en conflit avec celles de nos clients, qu’elles soient enregistrées ou en cours d’enregistrement. La démarche d’opposition à la Demande d’Enregistrement de Marque d’un Tiers consiste à présenter un rapport écrit à l’INPI comprenant les arguments légaux visant empêcher la demande d’enregistrement.

Procédures en Appel

Les décisions de l’INPI mentionnées plus haut peuvent faire l’objet d’une procédure d’appel par toute partie s’estimant « lésée ». Marcaria.com peut également réaliser des procédures en Appel, aussi bien pour l’appelant que pour la partie intimée.

Autres Services Légaux

Marcaria.com offre tous les services légaux qui permettent au Client de protéger sa marque. Un descriptif complet est à votre disposition dans la section Contrat Services Légaux.